Conditions générales de vente

Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre l’entrepreneur et le vacancier en ce qui concerne la location d’un logement. Les présentes conditions générales font partie intégrante et indissociable du contrat.

Conclusion du contrat

Un contrat de location d’un logement est conclu par une offre et une acceptation.
La réservation d’un logement peut se faire en ligne ou par téléphone. Ces deux formes de réservation sont contraignantes pour les deux parties.

Réserver en ligne* : Un contrat est conclu lorsque

le vacancier fournit toutes les informations nécessaires pour effectuer la réservation en ligne et finalise la réservation à l’aide du bouton “Confirmer votre réservation”, et ;
l’entrepreneur a confirmé la réservation par écrit (par e-mail) au vacancier.

Réservation par téléphone : le vacancier peut également effectuer une réservation par téléphone.
En cas de réservation par téléphone, un contrat est immédiatement conclu.

Droit de rétractation

Les réservations effectuées sont irrévocablement contraignantes pour le vacancier. Un droit de rétractation (la soi-disant pause de réflexion après la conclusion du contrat) au sens du Code civil néerlandais ne s’applique pas aux services liés à la location d’un logement.

Vacancier

Le vacancier doit être âgé d’au moins 21 ans au moment de la réservation.
Le vacancier est responsable de tous les co-vacanciers enregistrés qui sont inscrits/l’accompagnent et de tous les hôtes qui rendent visite au vacancier dans le parc.
Toute la correspondance est envoyée à l’adresse du vacancier.

Annulation ou modification du contrat

Annulation par le vacancier

Il arrive que l’on soit obligé d’annuler ses vacances en raison de circonstances imprévisibles. Dans ce cas, le vacancier ou son représentant est tenu d’en informer l’entrepreneur par écrit ou par téléphone (pendant les heures de bureau habituelles). Dans la plupart des cas, l’annulation ou la modification entraîne des frais.

Après l’annulation, le vacancier reçoit une facture d’annulation de l’entrepreneur. Cette facture comprend les frais d’annulation.

En plus de la réservation et des frais préférentiels dus, le (co)vacancier est redevable à l’entrepreneur des montants suivants :

15% du prix de la location si tu annules tes vacances 3 mois (93 jours) ou plus avant la date d’arrivée prévue.
50% du prix de la location si tu annules tes vacances entre 3 et 2 mois (entre 92 et 63 jours) avant la date d’arrivée prévue.
75% du prix de la location si tu annules tes vacances entre 2 mois et 1 mois (entre 62 et 32 jours) avant la date d’arrivée prévue.
90% du prix de la location si tu annules tes vacances entre 1 mois (31 jours) et 1 jour avant la date d’arrivée prévue.
100% du prix de la location si tu annules tes vacances le jour prévu de ton arrivée ou après.

Annulation par l’entrepreneur

En cas de force majeure ou de circonstances imprévues, l’entrepreneur est en droit d’annuler la réservation. Par circonstances imprévues ou force majeure, on entend ce qui suit :

le logement n’est plus adapté à la location (par exemple en raison d’une inondation, d’un incendie ou d’une rupture de contrat de la part de la personne qui a mis le logement à disposition).
le fait que le logement ne soit plus disponible (par exemple, en raison de la vente soudaine du logement par le fournisseur d’hébergement, d’une double réservation ou de l’insolvabilité du fournisseur d’hébergement)
L’organisateur en informe immédiatement le vacancier par téléphone ou par écrit, en indiquant les raisons. Dans ce cas, il s’efforcera de proposer un hébergement équivalent au même prix. Si aucune offre alternative appropriée ne peut être proposée ou si le vacancier n’est pas d’accord avec l’offre alternative, l’organisateur rembourse tout ou partie du prix du voyage déjà payé, sans que l’organisateur soit tenu de verser une indemnité au vacancier.

Modifications

Si un vacancier souhaite modifier un contrat, il peut le faire jusqu’à 28 jours avant son arrivée. Après la modification, la réservation peut ne pas être moins chère que la réservation initiale.
Des frais de modification peuvent être facturés pour ces changements.

Transfert de droits

Si la réservation est entièrement transférée à un tiers, le vacancier doit en informer l’entrepreneur par écrit. Des frais de modification peuvent être facturés pour ces changements.

Les montants déjà versés sont considérés comme ayant été payés par la partie absorbante. La partie cédante et la partie cessionnaire sont tenues de régler cette question entre elles.

DÉPART ANTICIPÉ

Si vous partez avant la date de départ initiale, il n’est pas possible de vous rembourser les jours restants. Vous quittez le parc de vacances avant la date de départ initiale sous votre propre responsabilité.

Dispositions financières

Paiement

Après réception de l’état des frais, les frais suivants doivent être supportés :

Dans les 14 jours : 50% de la facture, le solde doit être reçu par l’entrepreneur 8 semaines avant l’arrivée.

Si le vacancier réserve dans les 8 semaines avant son arrivée, la totalité de la facture doit être payée immédiatement.

Le montant total de la facture doit toujours être payé intégralement avant l’arrivée.

Non-paiement dans le délai de paiement

Si l’entrepreneur n’a pas reçu les paiements dans les délais, il est en droit de résilier le contrat (d’annuler) et de tenir le vacancier responsable des frais d’annulation. Les frais d’annulation sont déduits des montants déjà payés.

DÉPENSES

Chaque hôte doit s’acquitter de “diverses taxes par personne et par nuit”. Cela peut être modifié entre-temps sur instruction des autorités gouvernementales. Vous êtes tenu de payer le tarif en vigueur.

Obligations du (co)vacancier

Le vacancier et le co-vacancier, ainsi que leurs éventuels invités, s’engagent à remplir correctement toutes les obligations prévues dans les présentes conditions générales et dans le règlement du parc.

Le non-respect de ces obligations est considéré comme une violation fautive du contrat, qui entraîne l’obligation pour le vacancier de verser des dommages et intérêts à l’entrepreneur. En outre, cela donne à l’entrepreneur le droit de résilier le contrat.

(utilisation du) logement

État du logement et type d’utilisation

Le logement est mis à la disposition du (co)vacancier en bon état. Si le (co-)vacancier estime que ce n’est pas le cas, il est tenu d’en informer immédiatement PURE vacation.

Le vacancier est tenu de prendre soin du logement et de l’équipement y afférent. Le locataire laisse la chose louée dans un état correct lors de son départ.

Réclamations

Si un client a une réclamation à formuler pendant son séjour dans le parc, il peut en informer l’entreprise Schiefer Holding B.V. afin de permettre à l’entrepreneur de remédier à cette réclamation. S’il n’est pas remédié à la réclamation de manière satisfaisante, la réclamation peut être adressée par écrit au service qualité jusqu’à deux semaines après le retour au domicile, à l’adresse accounting@pure-vacation.com ou par courrier à PURE vacation B.V., Kapellerpoort 1, 6041 HZ Roermond. La réclamation, le cas échéant le numéro de réservation, les coordonnées du client et toute autre information pouvant être utile à l’entrepreneur pour le traitement de la réclamation doivent être indiqués.

CAUTION ET COMPENSATION

Dans le cadre du contrôle final* du logement, une caution de 100,00 € est demandée pour toutes nos réservations. L’entreprise PURE vacation B.V. est à tout moment en droit de compenser d’éventuelles créances (par ex. postes impayés, amendes et dommages) envers le client et les co-voyageurs couverts par le contrat, quelle qu’en soit la raison, avec les montants qu’ils ont payés, y compris la caution.

Si nécessaire, une facture supplémentaire doit être envoyée.

La caution ou le solde sera restitué au plus tard 14 jours après le départ, à condition que le logement ait été laissé conformément à nos instructions (de nettoyage) et qu’aucun montant (de dommage) ne soit plus à régler. La restitution de la caution n’entraîne aucune renonciation à toute demande de dommages et intérêts ou d’indemnisation, de quelque nature que ce soit. Le droit au remboursement de la caution expire un an après le départ.

* Vérification des dommages aux biens et/ou à l’inventaire, vérification de la présence d’un inventaire

Montant et coût du voyage

Il n’est pas possible de combiner des rabais.
L’entrepreneur se réserve le droit de modifier les frais de voyage si une augmentation des taxes ou des impôts de l’État en donne l’occasion.
Les actions de réduction ne s’appliquent pas aux réservations existantes/déjà effectuées.

Responsabilité

L’entrepreneur et le fournisseur d’hébergement ne sont pas responsables de la perte ou du vol (y compris de l’argent), des dommages matériels, des dommages corporels ou des blessures subies par les (co)vacanciers, quelle qu’en soit la cause.
L’utilisation du logement ainsi que de toutes les installations et prestations dans le parc se fait aux risques et périls du (co)vacancier.
L’entrepreneur n’est pas responsable des activités (de construction) inattendues à proximité du logement réservé, des travaux effectués sur les routes d’accès et/ou les routes principales, des nuisances sonores causées par les voisins, les cloches d’église, les feux d’artifice, les voitures, les trains ou les véhicules agricoles, ou des nuisances causées par la vermine et les problèmes environnementaux.
Le (co-)vacancier est supposé être informé des lois et règlements locaux en vigueur. L’entrepreneur n’est pas responsable des conséquences d’une éventuelle infraction commise par le (co-)vacancier.

Responsabilité du vacancier

Pendant son séjour, le vacancier est responsable des dommages causés pendant son séjour au logement, à l’équipement et à tous les biens faisant partie du logement réservé, quel que soit l’auteur du dommage. Le règlement de ces dommages se fait en première instance entre le fournisseur d’hébergement et le vacancier.

Utilisation et restitution des clés, cartes, etc.

En cas de perte de clés/cartes, etc., les frais seront facturés. (Pour les clés, il s’agit d’un montant de 115,00 €). Il n’est pas permis de donner des clés et/ou des cartes en cours d’utilisation à d’autres personnes que les (co)vacanciers.

Autres dispositions

Coordonnées de l’invité

Le vacancier est responsable de l’indication de coordonnées correctes et doit signaler immédiatement tout changement de ses coordonnées à l’entrepreneur.

Règlement du parc

Le règlement du parc forme un tout avec les conditions générales de vente qui s’appliquent au contrat entre le vacancier et l’entrepreneur. Le respect du règlement du parc garantit la sécurité de nos hôtes. Nous comptons donc sur votre coopération et votre compréhension.

Tous les termes utilisés dans le règlement du parc correspondent aux définitions figurant dans les conditions générales.

Arrivée et départ

L’heure à partir de laquelle le logement est disponible est indiquée dans les informations d’arrivée.

Visiteurs

Les visiteurs sont les bienvenus et doivent se présenter à la réception du parc à leur arrivée. Ils sont censés avoir quitté le parc avant 23h00. Une dérogation à cette règle n’est possible qu’avec l’accord du gestionnaire du parc.

Les hôtes du vacancier doivent respecter les mêmes conditions et règles que le vacancier. Le vacancier doit s’assurer que ses invités connaissent les règles qui les concernent et qui sont contenues dans les conditions générales et le règlement du centre de villégiature.

Énergie (eau/électricité)

Selon le parc et même selon le type de camping, il peut y avoir différentes intensités maximales de courant. Lors de la réservation d’un emplacement, la quantité de courant disponible est indiquée. Le client doit s’assurer que les appareils électriques utilisés ne dépassent pas cette quantité.

En cas de panne de courant, le client vérifie d’abord ses propres fusibles et le fusible de l’armoire électrique avant d’appeler le service extérieur/le service après-vente. En cas de panne de courant, les appareils électriques doivent être éteints, à moins qu’ils ne soient éteints automatiquement.

Il est interdit de prélever de l’électricité dans les bâtiments des toilettes ou dans d’autres bâtiments ou objets (publics) tels que les lampadaires.

Il est interdit de recharger une voiture électrique, sauf sur les places de parking prévues à cet effet. Le non-respect de cette règle peut entraîner une éventuelle retenue de la caution.

Utilisation du logement

Chaque logement dispose de son propre équipement personnel. Il est interdit d’emporter à l’extérieur les meubles appartenant au logement. Les meubles (de jardin) ne doivent pas être déplacés dans d’autres logements.

Le client est tenu de maintenir le logement et ses environs immédiats propres et ordonnés. Les déchets doivent toujours être déposés dans les conteneurs ou poubelles prévus à cet effet.

Lorsque le client n’est pas présent dans l’hébergement, tous les objets en vrac tels que les vélos, les jouets, etc. doivent être rangés et mis hors de vue autour de l’hébergement. Les vélos ne doivent pas être appuyés contre le logement.

Il est interdit d’installer des tentes de réception à proximité des hébergements (y compris les campings) sans l’autorisation du gestionnaire du parc ou du personnel de sécurité.

Les drones ne sont pas autorisés sans la permission du gestionnaire du parc ou du personnel de sécurité.

Animaux de compagnie

Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans tous les hébergements. Veuillez faire attention au texte des annonces.

NATATION

Les parents et/ou les personnes chargées de la surveillance doivent veiller à ce que les enfants qui ne savent pas nager portent des bouées et/ou un gilet de sauvetage. Un adulte doit toujours assurer la surveillance.

Tranquillité (nocturne) et nuisances

Les clients du parc doivent se comporter correctement et s’abstenir de tout ce qui pourrait raisonnablement être perçu par l’entrepreneur ou par d’autres clients comme une nuisance ou un trouble public.

Le silence nocturne doit être respecté entre 23 heures et 7 heures. Les hôtes doivent respecter strictement les heures de repos pendant la nuit. Cela inclut l’absence de conversations bruyantes, de musique ou d’autres bruits. Les véhicules motorisés ne doivent pas être utilisés pendant cette période.

Il est interdit d’utiliser des supports musicaux, des instruments de musique et d’autres objets qui provoquent ou peuvent provoquer des nuisances sonores de manière à créer une gêne. Le fait de recevoir une réclamation d’un autre client constitue en principe une nuisance.

La consommation d’alcool en public est interdite, un client ne peut pas avoir de bouteilles et/ou de canettes ouvertes contenant des boissons alcoolisées à l’extérieur du logement, sauf sur la terrasse qui fait partie du logement”.

La plupart des parcs disposent également d’un service de sécurité. Les instructions du personnel (y compris le service de sécurité) doivent être suivies immédiatement.

Travaux de maintenance et de nettoyage/dépannage

L’entrepreneur/gérant du parc se réserve le droit d’effectuer (ou de faire effectuer) des travaux (de nettoyage) autour de l’hébergement à partir de 08.00 heures.

Les pannes urgentes signalées à PURE vacation seront résolues dans les plus brefs délais.

L’entrepreneur a à tout moment le droit d’entrer dans les logements loués pour les visiter et/ou d’effectuer ou de faire effectuer des travaux d’entretien, sans que l’hôte ait droit à un remboursement total ou partiel des montants (de location) payés ou à payer. En outre, l’entrepreneur a le droit d’arrêter temporairement les bâtiments et les installations pour des travaux d’entretien, sans que l’hôte ait droit à un remboursement total ou partiel des montants (de location) payés ou à payer. L’entrepreneur doit annoncer une telle visite en temps utile. En cas d’urgence, l’entrepreneur peut se dispenser d’une telle notification.

Parking

En général, un véhicule à moteur est autorisé par logement, sauf indication contraire.

Les véhicules à moteur des visiteurs ne sont pas autorisés. Le parc/entrepreneur se réserve le droit de modifier le règlement de stationnement en vigueur dans un parc.

Exigences de sécurité

Le client est tenu de respecter immédiatement toutes les règles de circulation et de sécurité ainsi que les instructions du personnel.

En vue des catastrophes et de l’approvisionnement (par les services de secours), les chemins, les voies d’accès et les barrières doivent toujours rester libres de véhicules à moteur et d’autres obstacles.

Éloignement du site/refus d’accès

Tous les hôtes sont tenus de respecter strictement les règles et prescriptions contenues dans les Conditions générales de vente et dans le règlement du parc, et de se conformer strictement aux instructions des collaborateurs du parc/de l’entreprise et/ou du personnel de sécurité présent, sous quelque forme et dans quelque contexte que ce soit. Cela vaut également pour les règles d’utilisation des installations.

En cas de violation des présentes conditions et règles, ainsi qu’en cas de non-respect des instructions du personnel, le parc/entrepreneur a le droit d’expulser le vacancier du parc et de lui refuser tout accès ultérieur au parc, sans que le vacancier puisse prétendre à un remboursement total ou partiel et/ou à une remise sur les montants (de location) payés ou à payer, sans préjudice du droit de l’entrepreneur de réclamer une indemnisation pour les dommages causés par la violation. En général, un avertissement sera d’abord adressé. En cas d’urgence, il est possible, à la discrétion du parc/entrepreneur, d’y renoncer et le client sera immédiatement expulsé et l’accès au parc lui sera refusé. En cas de (premier) avertissement, l’entrepreneur se réserve le droit de demander un acompte supplémentaire au vacancier. Si cet acompte supplémentaire n’est pas versé immédiatement, l’entrepreneur a le droit d’expulser du parc le vacancier qui a reçu l’avertissement et de lui refuser l’accès au resort.

Cas imprévus

Le droit néerlandais s’applique dans les cas qui ne sont pas régis par les Conditions générales ou par le présent règlement du parc.

RÉSERVATION COVID-19

Lorsque vous effectuez une réservation, vous devez tenir compte du fait que des mesures COVID-19 peuvent être en vigueur. Cela signifie que nous suivons les directives du gouvernement et que des mesures supplémentaires sont prises dans les hébergements ou les parcs de vacances si nécessaire. Il est possible que les hébergements / parcs utilisent des horaires d’ouverture adaptés et que peu ou pas d’installations soient ouvertes. Une modification des installations ou des heures d’ouverture due à ces restrictions ne constitue pas un motif valable pour annuler gratuitement votre réservation.

Protection des données

Vous trouverez une référence à la déclaration de protection des données de l’entrepreneur sur le site Internet.

Droit applicable et juridiction compétente

Les contrats conclus, modifiés ou complétés sur la base des présentes conditions générales sont régis par le droit néerlandais, à moins qu’un autre droit ne s’applique en vertu d’une législation impérative.

Version : 06.2024